Avis 76.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2024
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 17 mai 2007 portant exécution de l'articIe 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résuItant de celles-ci, coordonnées Ie 3 juin 1970, en ce qui concerne la prévention des maladies en relation avec Ie travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal