Avis 78.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-cadre
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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