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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant exécution de l’article 38ter, alinéas 2 à 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d’Instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7°/1 du Code d'instruction criminelle et à l'article 2, 6°/1 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal