Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
16 résultats
Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi de Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d’insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Amendements sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d'un bracelet anti-rapprochement
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Amendement à une proposition de loi
Loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d'un bracelet anti-rapprochement (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui, déposée par MM. Egbert Lachaert et Servais Verherstraeten, Mmes Kristien Van Vaerenbergh, Sophie De Wit et Nathalie Gilson et M. Philippe Pivin (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1170/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi visant la reconnaissance légale du génocide arménien, assyrien et grec pontique de 1915 et la sanction pénale de son négationnisme (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi