Avis 72.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Élections — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Élections — Avant-projet de loi spéciale
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Avis 71.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux
Élections — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région
Élections — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen, en vue de supprimer les candidats suppléants, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2515/001)
Élections — Proposition de loi
-
Avis 71.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de renforcer l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., C hambre, 2021-2022, n° 55-2513/001)
Élections — Proposition de loi
-
Avis 71.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer le système de candidats suppléants pour les élections législatives, déposée par par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. Parl, Chambre, 2021-2022, n° 55-2514/001)
Élections — Proposition de loi
-
Avis 71.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlement européen afin d’accroître l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2516/001)
Élections — Proposition de loi
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Avis 71.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement européen (UE) n°2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Élections — Avant-projet de loi
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Avis 70.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, déposée par M. Kristof Calvo, Mmes Chanelle BONAVENTURE, Nathalie GILSON et Nawal FARIH, M. Patrick DEWAEL, Mme Melissa DEPRAETERE et M. Guillaume DEFOSSE (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2373/001)
Élections — Proposition de loi