Avis 76.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 75.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi créant l’Agence fédérale de Régulation du Transport et modifiant le Code ferroviaire et la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 75.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l’article X.60 du Code de droit économique concernant le transport intérieur de marchandises par chemin de fer
Transport — Avant-projet de loi