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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 71.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2022
    Chambre:
    2/V-4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements numéros l, 4 et 5 de la proposition de loi de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau, déposés par Mme Marianne Verhaert (amendements n°, 1 et 4) et Tomas Roggeman (amendement n° 5) (Doc. Parl., Chambre, 2020-2021,n° 55-1880/002 et Doc. Parl., Chambre, 2020-2021,n° 55 1880/ 006)

    Transport — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)