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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 73.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)