Avis 63.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 62.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er septembre 2016 " exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses"
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 60.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 59.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la répartition de participations bénéficiaires et à l'octroi de ristournes en matière d'assurance
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 59.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
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Avis 58.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, §3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Assurances — Projet d'arrêté royal