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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 73.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)