Avis 76.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Aide aux personnes - Assurance soins — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune