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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 78.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d’urbanisme, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de demande de certificat d’urbanisme en vue de lotir

    Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance instaurant un moratoire sur certaines demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de certificats d’urbanisme, relatives à des projets situés sur des friches publiques, dans l’attente de l’aboutissement de la réforme du pras, déposée par m. John pitseys (fr), mme zakia khattabi (fr), m. Kalvin soiresse njall (fr), mme farida tahar (fr), m. Hicham talhi (fr) et mme margaux de ré (fr) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2024-2025, n° A-93/1)

    Aménagement du territoire — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2023
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles

    Aménagement du territoire — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à la proposition de décret insérant un titre XIV intitulé "Des sanctions administratives entourant l'atteinte au patrimoine mémoriel" dans le Code wallon du patrimoine, déposés par M. Collin (Doc., Parl. Wal., 2020-2021, n° 388/003)

    Aménagement du territoire — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)