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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Avis

    Avis 71.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit tot bepaling van de lijst met kwaliteitsbewijzen, bepaald in artikel 4 van het besluit van de Vlaamse regering van 24 mei 2019 tot uitvoering van het decreet van 29 maart 2019 betreffende het kwaliteits- en registratiemodel van dienstverleners in het beleidsdomein Werk en Sociale Economie

    Politique de l'emploi — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant Ie Code du 25 mars 1999 de I'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à I'enregistrement des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers dans Ie registre public des réviseurs d'entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour I'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de I'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de I'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15,16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la réforme de I'allocation de transition dans Ie régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers articles de I'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)