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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 70.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de I'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans Ie cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à I'article 4 de cette loi

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au rapportage par les organismes d'allocations familiales dans le cadre du contrôle administratif et financier et à des fins statistiques

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot wijziging van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het decreet van 12 juli 2013 betreffende de integrale jeugdhulp en het decreet van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht, met het oog op de inwerkingtreding van de gesloten oriëntatie en de gesloten begeleiding in de gemeenschapsinstellingen

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)