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Arrêté royal modifiant art. 50 la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et art. 67 la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales avec application de l'art. 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, art. 87
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III et IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord Général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques, fait à Genève le 30 juin 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Commuautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III, Protocole et acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Georgie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les missions des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles
Projet d'arrêté royal