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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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120 résultats

    • Avis

    Avis 53.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le chapitre 7 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés

    Avant-projet de loi