Avis 23.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi protêts
Proposition de loi
Avis
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Avis 24.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers
Proposition de loi
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Avis 24.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Proposition de loi
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Avis 24.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 56, alinéa 7 de la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Projet d'arrêté royal