Avis

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Avis 75.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2024

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3525/001) et Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl, Chambre, 2023-2024, n°55-3525/003), Amendements à une proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3525/004)

Réforme de l'État — Proposition de loi

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Avis 74.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription, déposée par Mmes Nawal Farih, Chanelle Bonaventure et Sophie Wilmès, MM. Guillaume Defossé et Patrick Dewael, Mme Melissa Depraetere et M. Kristof Calvo (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3700/001)

Élections — Proposition de loi

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Avis 73.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à modifier l’article 108 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données en vue d’élargir la possibilité de recours contre une décision de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données aux tiers intéressés, déposée par MM. Philippe Goffin, Khalil Aouasti, Olivier Vajda, Koen Geens, Mme Katja Gabriëls, MM. Kris Verduyckt et Stefaan Van Hecke (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/001) et sur l’amendement n°1, déposé par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/002)

Droits de l'homme — Proposition de loi

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Avis 67.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2020

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions de santé, en vue de l’introduction d’une impossibilité temporaire d’obtenir une dispense spéciale pour l’exercice de certains actes de l’art de guérir par des médecins d’un pays tiers non-membre de l’Union européenne, déposée par M. Robby De Caluwé ( Doc. Parl., Chambre, 2019- 2020, n° 55-1188/001)

Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi

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Avis 67.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2020

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des rencontres de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, déposée par MM. Franky Demon et Jan Briers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1158/001)

Police — Proposition de loi

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Avis 67.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2020

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi relative aux diverses mesures relatives à la sécurité civile, déposée par MM. Franky Demon et Jan Briers et Mme Yngvild Ingels (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1144/001)

Protection civile — Proposition de loi

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Avis 49.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2011

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (déposée par MMe Barbara Pas et MM. Peter Logghe et Bert Schoofs)

Proposition de loi

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Avis 49.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2011

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat ( déposée par M. David Geerts et Mme Ann Vanheste et consorts)

Proposition de loi

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Avis 42.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2007

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (déposée par MM. F-X de Donnea, C. Devlies, D. Geerts, L. Van Biesen, D. Claes, E. Massin, M. Wathelet et A. Courtois) et amendement de Mme A. Roppe

Proposition de loi

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Avis 40.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2006

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stefaan Noreilde, Philippe Moureaux, Ludwig Vandenhove et Berni Collas)

Proposition de loi