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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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275 résultats

    • Avis

    Avis 30.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du "Centre bruxellois d'Expertise alimentaire"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 31.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrété ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte

    Projet d'arrêté royal