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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats-exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal
Décret portant application de l'article 27 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard et de loteries dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant les règles de calcul et d'indexation du revenu moyen de l'étude d'un notaire et établissant les critères de correction éventuelle à la baisse pour des raisons économiques ou d'équité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la communication de l'indemnité de reprise d'une étude notariale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant l'accès au registre d'attente dans le chef de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de certaines autorités administratives et institutions de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat Général aux Relations Internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant modification des articles 540 et 541 du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi réglant la protection des témoins menacés
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2002-2003
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française