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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse regering houdende de voorwaarden voor deelneming aan wielerwedstrijden en wielerproeven
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1966 déterminant la nature du vaccin à utiliser dans la vaccination antipoliomyélitique obligatoire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 22.12.1995 insérant un chapitre XII bis dans le loi du 8.7.1976 organique des C.P.A.S.
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine (M.B. 6.12.1973)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le nombre maximal de services de radiothérapie pouvant être mis en service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 8, §1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 6, 38 et 40 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende het financiële en materiële beheer van de dienst met afzonderlijk beheer " Centrum voor informatie, communicatie en vorming in de welzijnssector "
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi réglementant les aspects fédéraux du transport de patients
Proposition de loi