Avis 77.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la suppression des restrictions applicables à l’exercice de flexi-jobs (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi