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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 77.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er mars 2022 fixant les modalités spécifiques d’émission des loteries à billets, appelées « Subito 1 euro », «Subito 3 euros », «Subito 4 euros », «Subito 5 euros» et « Subito 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 octobre 2023 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Winter Magic 2 euros », « Winter Magic 5 euros» et «Winter Magic 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)