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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.058 résultats

    • Avis

    Avis 29.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant les articles 1 et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes (lire : économiques) à la directive 97/33/CE

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en fonction de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

    Projet d'arrêté royal