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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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57 résultats

    • Avis

    Avis 26.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxellles le 6 mars 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles de 28 novembre 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à :Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment au traité sur la Charte de l'Energie, les annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à :Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, annexes I à X, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes 1 à XX, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française