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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment à l'acte juridique international suivant : Traité d'Entente et de Coopération entre la Belgique et la Fédération russe
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment à l'acte juridique international suivant : Traité d'Entente et de Coopération entre la Belgique et la Fédération russe
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone