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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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180 résultats

    • Avis

    Avis 24.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des quartiers d'habitations sociales

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dissolution du fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et transfert des biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française