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Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les services ou organismes qui dispensent les cours en vue de la délivrance ou de la prorogation du certificat de formation A.D.R.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui dispensent la formation et qui font passer les examens ou tests nécessaires pour l'obtention du certificat de formation A.D.R.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la structure des cours de formation et des cours de recyclage nécessaires pour l'obtention du certificat de formation A.D.R., et fixant les dispositions concernant l'agréation des services ou organismes qui enseignent ces cours
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel désignant le délégué, mentionné dans l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matiières dangereuses autres que les matières radioactives
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des Réprésentants d'Etats tiers auprès de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant modification du règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les dépôts de liquides inflammables, visant à limiter les émissions de composés organiques volatils lors du stockage de l' essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut syndical des membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis(Doc. Ch. 700/1-95/96 déposée par MM. Jos Ansoms et Dirk Pieters)
Proposition de loi