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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 23.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone