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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la communauté Germanophone pour handicapés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la communauté Germanophone pour handicapés
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