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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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219 résultats

    • Avis

    Avis 40.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le... entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 41.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 janvier 1990 précisant, pour les services hospitaliers psychiatriques , des règles visées à l'article 32 de la loi coordonnée sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commandant de l'Opération Althea relatif à l'octroi de privilèges et d'immunités au Quartier Général d'Opération de l'Union européenne installé au SHAPE dans le cadre de l'Opération ALTHEA (OHQ UE ALTHEA), ainsi qu'à son personnel détaché par d'autres Etats, conclu par échange de lettres, datées du 10 juillet 2006 et du 14 juillet 2006

    Avant-projet de loi