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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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153 résultats

    • Avis

    Avis 41.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de soladirité lié à une convention sociale de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du.......modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal