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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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290 résultats

    • Avis

    Avis 34.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2002
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi-programme - portant assentiment au Protocole financier du 04/10/2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la Loi-programme : modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001

    Amendement à un projet de loi