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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de pensions complémentaires
Avant-projet de loi
Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation relative aux pensions de survie du secteur public
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'ordre de paiement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
Avant-projet de loi