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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 56.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union Européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membreà l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004

    Avant-projet de loi