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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.492 résultats

    • Avis

    Avis 64.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l’Organisation Internationale de Police Criminelle – INTERPOL (O.I.P.C.), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au service et aux cellules de soutien et d’accompagnement de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l’accompagnement

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à l’accueil, la scolarisation et l’accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)