Avis 38.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 38.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif au livre 1er du Code de l'environnement, pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 39.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 17bis et 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 38.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale