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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 61.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, afin d’améliorer le contrôle des activités de courtage, déposée par M. Veli Yüksel ainsi que sur l’amendement n° 1 de M. Pivin et consorts

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue ( DOC 54 2194/001, 005 en 007 déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM.Gilles Foret en Philippe Goffin, DOC 54 2194/004 ajouter Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Sophie De Wit comme coauteurs de la présente proposition, DOC 54 2194/006 ajouter Mme Carina Van Cauter comme coateur de la présente proposition)

    Administration pénitentiaire — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôts supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement (déposée par MM. Stefaan Vercamer et Roel Deseyn et par Mme Sonja Becq)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants (déposée par Mme Karine Lalieux et consorts, Mme Ann Vanheste, M. Johan Vande Lanotte et Mme Maya Detiège)

    PME et classes moyennes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)