Avis 21.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1991
- Demandeur d'avis:
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Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement des commissions consultatives de transport scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française