Advies 65.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française