Arrest 109.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/07/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 119.563/XIII-2.602
En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.