Cassatiebeschikking 12.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/04/2018
- Rolnummer:
- A. 224.666/XI-21.992
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Paulin KAYIMBA KISENGA, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles