Cassatiebeschikking 12.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/03/2018
- Rolnummer:
- A. 224.595/XI-21.980
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Anouk BOURGEOIS, avocat, avenue Cardinal Mercier 82 5000 Namur