Rejet des recours contre le plan régional d'exécution spatiale « Ventilus »

Dans les arrêts n°s 268.328, 268.329, 268.330, 268.331, 268.332, 268.334, 268.335, 268.337, 268.338, 268.339, 268.340, 268.341, 268.342, 268.343, 268.344, 268.345, 268.346, 268.347 et 268.348 du 12 novembre 2026, le Conseil d'État a statué dans les 23 recours en annulation introduits contre le plan régional d'exécution spatiale (PRES) « Ventilus » (arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Ventilus »).

Le Conseil d'État a rejeté tous les recours.

S'agissant de l'alternative consistant en un tracé souterrain en courant continu, le Conseil d'État estime que l’autorité flamande a suffisamment motivé le fait qu'une telle option n'était pas réaliste dans le délai envisagé.

Par ailleurs, l’autorité flamande a accordé une attention suffisante à l'impact potentiel de la ligne Ventilus sur la santé. En ce qui concerne les éventuels effets sur la santé des champs électromagnétiques générés par les lignes à haute tension, l’autorité flamande a cherché, sur la base du principe de précaution, à éviter autant que possible que des habitations ou des crèches se situent dans une zone exposée à un champ magnétique accru (à savoir une moyenne annuelle supérieure à 0,4 microtesla). Afin d'apporter toute la clarté nécessaire à cet égard, l’autorité flamande a mis à disposition, durant la procédure d'élaboration du plan, des cartes indiquant les zones qui se trouveront, en raison de la ligne Ventilus, à l'intérieur du contour de rayonnement de 0,4 microtesla. Cet ensemble de cartes était accessible sur le site Internet du projet Ventilus, de sorte que chacun pouvait vérifier où se situe son habitation, son entreprise ou son exploitation agricole par rapport à la ligne Ventilus.

Dans un certain nombre de recours, il a été soutenu que l'indication de ce contour de rayonnement ne garantissait pas la manière dont la liaison à haute tension serait effectivement réalisée. Le Conseil d'État ne partage pas ce point de vue. Les prescriptions urbanistiques applicables à la ligne Ventilus prévoient en effet que son implantation doit être déterminée de manière à limiter au maximum les nuisances. Cette prescription ne peut être dissociée des cartes sur lesquelles figure le contour maximal de 0,4 microtesla. Ce contour a en effet joué un rôle déterminant dans l'adoption du PRES. Tel est le cas non seulement pour l'étude d’incidences, mais également pour le choix du tracé et pour la réponse aux objections formulées lors de l'enquête publique. Il en résulte que, en principe, la ligne à haute tension doit respecter les limites de ce contour maximal de 0,4 microtesla.

Les prescriptions urbanistiques du PRES « Ventilus » offrent certes une certaine flexibilité, notamment en ce qui concerne l'implantation précise des installations et le choix des pylônes à haute tension. Toutefois, cette flexibilité doit être mise à profit afin de réduire les nuisances au maximum. Ces prescriptions sont conformes aux dispositions légales applicables.

Le Conseil d'État constate également que des mesures d'accompagnement ont été prévues. Celles-ci comprennent notamment une politique de compensation en faveur des habitations qui seront pour la première fois surplombées par une ligne à haute tension.

Les procédures engagées devant le Conseil d'État contre le PRES « Ventilus » sont ainsi closes. Des procédures restent toutefois pendantes devant le Conseil pour les contestations des autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen). Celles-ci sont dirigées contre les décisions accordant un permis d'environnement pour les différentes composantes du projet Ventilus. »