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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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57 résultats
En cause : CAPPUYNS Philippe, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etet Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, ayant élu domicile chezMe Pierre A. GONTHIER etMe Dirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre A. GONTHIER en Mr. Dirk LINDEMANS, advocaten,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
In zake : TROCLET Marceline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS enMr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanJustitie, 2. de Voorzitter van de arbeids-rechtbank van Charleroi, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERTen Mr. Marie-Françoise DUBUFFET,advocaten,Louizalaan 149/211050 Brussel.