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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 86.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.112/XIII-1.342

    En cause : la Société anonyme DODDER BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Henry MACKELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GABAR, ayant élu domicile chezMe Jean BORNET, avocat,avenue Winston Churchill 79/B251180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 86.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.030/XIII-811

    En cause : BERTRAND Olivier, rue de la Ferme du Plagniau 1111331 Rosières, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 86.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.092/XIII-839

    En cause : GERARD Madeleine, ayant élu domicile chezMe Marc SNOECK, avocat,avenue Brugmann 4031180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 86.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.803/XIII-1.328

    En cause : la Ville de Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,avenue Brugmann 4241180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 86.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.226/XIII-1.443

    En cause : SIMONS René, Warrimont 174 B4654 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POELMANS Alfred, 2. AUGUSTIN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe ZEVENNE, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 86.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.144/XIII-1.504

    En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats,avenue Sergent Vrithoff 141 bte 335000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 3. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 86.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.583/XIII-1.620

    En cause : TUYTSCHAVER André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeBELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocats,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 86.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.440/XIII-1.544

    En cause : 1. CULOT Jean-Michel, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SOINS Bernard, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 86.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.447/XIII-1.545

    En cause : BUKI Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.