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    • Arrêt

    Arrêt 155.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.906/XIII-2.685

    En cause : l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Commission Interrégionale de l'Emballage, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59/111780 Wemmel.

    • Arrêt

    Arrêt 155.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2006
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 104.911/X-10.359

    In zake : de n.v. VERO INVEST,die woonplaats kiest bij Advocaat Y. LOIX,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 27 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5, 2. de stad SINT-NIKLAAS.

    • Arrêt

    Arrêt 155.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.296/XIII-1.247

    En cause : 1. BLATON Armand Emile, 2. BLATON Catherine Suzanne, 3. BLATON Dominique Marguerite, 4. BLATON Philippe, 5. La Société anonyme FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.939/XIII-2.352

    En cause : la Société anonyme ELECTROMECANIQUE, DRAGAGES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue de Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etQuentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.466/XIII-1.025

    En cause : la Société anonyme TRANS TRADE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 155.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.399/XIII-3.996

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN , avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,avenue de Bouillon 16b6800 Libramont. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.