Arrêt 155.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.767/XIII-1.835
En cause : le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.