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    • Arrêt

    Arrêt 151.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.813/VI-14.166

    En cause : 1. L'association sans but lucratif FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, 2. La société privée à responsabilité limitéeDUBOIS ET COMPAGNIE, en abrégé DUBECI, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 151.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.025/VI-16.671

    En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Frédéric,3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 160.679/XI-16.092

    En cause : De CALLATAY Baudouin, ayant élu domicile chezMes C. de RUYT & J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Parties intervenantes: 1. M. B. de CROMBRUGGHE,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles 2. M. W. DE BUCK, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 151.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.081/VI-16.807

    En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 151.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.005/VI-15.282

    En cause : L'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DEMEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard ANDRE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 151.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.862/XIII-2.819

    In der Rechtssache: WINDMÜLLER Vera, Manderfeld 194760 Büllingen gegen: die Gemeinde Büllingen, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstra￟e 104780 Sankt Vith. Intervenierende Parteien: 1. VELZ Doris,2. BRANDENBURG Marion,2. GENTEN Andrea, alle drei Domizil erwählend beiHerrn D. WAGNER, Rechtsanwalt,Quai de Rome 24000 Lüttich.

    • Arrêt

    Arrêt 151.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.778/XIII-3.160

    En cause : WINDMÜLLER Vera, Manderfeld 194760 Büllingen, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckinstrasse 104780 Saint-Vith. Parties intervenantes : 1. BRANDENBURG Marion, 2. VELZ Doris, 3. SCHMETZ Edmée, 4. GENTEN Andrea, ayant toutes élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège,