Arrêt 151.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 146.790/E-16.591
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.